Constitution de dossier de demande de certificat de capacité

Les animaux et la loi, articles visant plusieurs espèces
Avatar de l’utilisateur
angelk
Site Admin
Site Admin
Messages : 46357
Enregistré le : 25 Mai 2010, 23:53

Constitution de dossier de demande de certificat de capacité

Messagepar angelk » 09 Aoû 2010, 23:00

COMMENT CONSTITUER LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ?

Vérifiez cette liste, qui peut sensiblement varier d'un département à l'autre. :wink:

législation-animaux-détention-compagnie-domestique-loi-animaux-animogen.gif


A - PARTIE COMMUNE, pour tous types d’activités:

Ce dossier, subdivisé en deux parties se constitue des documents suivants :

I - Informations sur la personne qui demande le certificat :

- Une lettre de demande :

Cette lettre doit être conforme au modèle suivant : « Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit/entretien/élevage/présentation au public (à préciser) d’animaux d’espèces non domestiques (liste précise des espèces classées par familles). Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier ».

La demande doit être datée et signée.

- Une fiche d’information contenant dans l’ordre :

nom prénom âge profession actuelle adresse du domicile numéro de téléphone du domicile, fax et adresse E.Mail s’il en possède

- Une copie de la carte d’identité ou du passeport.
- Un extrait n° 3 du casier judiciaire.
- Un curriculum vitae.

Ce document doit être daté et obligatoirement accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies des diplômes certifiées conformes, attestations et certificats notamment d’employeurs, de stages).

- Une note présentant les modalités d’acquisition des compétences du demandeur et de leur enrichissement.

Les déclarations et informations présentées doivent être justifiées (étude, stage, visite, bibliographie, abonnement à des revues professionnelles....).

Le cas échéant, le demandeur mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux, ainsi que la part qu’il prend à leurs activités. Les informations demandées ci-dessus doivent être justifiées (carte d’adhérent...)

II - Informations sur le projet nécessitant l’obtention du certificat :

Cette partie doit permettre au postulant de démontrer sa capacité à mettre en pratique ses connaissances à travers un projet de création ou d’exploitation d’un établissement au sein duquel il sera ou est déjà responsable de l’entretien des animaux.

Le projet est présenté différemment si la demande de certificat de capacité est liée à : un établissement existant antérieurement à la demande ou une création d’établissement.

Il peut s’agir d’un projet de principe destiné à obtenir le certificat de capacité pour un éventuel exercice futur.

Le dossier doit comporter les éléments suivants :

- Une fiche d’information relative à l’état initial de l’établissement présentant dans l’ordre : raison sociale adresse téléphone date d’ouverture réelle (à indiquer même si l’établissement n’a pas encore fait l’objet d’une autorisation d’ouverture) date de prise de fonction dans l’établissement superficie de l’établissement (superficie de la zone animalerie pour grande et moyenne surface, c’est à dire local de vente et local annexé à l’animalerie) nombre total d’espèces détenues et nombre moyen de spécimens de chaque espèce

- Une note présentant, sous forme de tableaux, toutes les indications suivantes : le nom vernaculaire de chaque espèce (nom commun) le nom scientifique de chaque espèce : nom du genre et d’espèce ex : Black Molly - Mollienesia Sphenops le nombre d’individus mâles le nombre d’individus femelles le nombre d’individus dont le sexe n’est pas déterminé.

Il est également utile d’indiquer le statut de protection de l’animal vis-à-vis de la Convention de Washington, de la réglementation européenne et de la réglementation française. L’inscription de certaines espèces à la liste des animaux dangereux (arrêté ministériel du 21 novembre 1997) devra être indiquée. Les observations particulières apparaîtront dans une colonne supplémentaire du même tableau.

- Un plan des installations portant précisément : l’emplacement des espèces la place de tous les locaux techniques, notamment : installations et locaux pour secours d’urgence installations et locaux pour soins vétérinaires locaux pour la préparation et le stockage des aliments entreposage des engins de transports locaux de quarantaine s’il y a lieu.

- Une description détaillée des installations : Par exemple, le demandeur doit indiquer : aquarium : nombre, taille, capacité, système de filtration, système d’éclairage cage : nombre, capacité, accessoires (abreuvoir, perchoir...) l’équipement des locaux techniques...

- Toutes pièces (plan, photos, note technique... permettant une meilleure visualisation des équipements ainsi que leurs agencements peuvent être jointes à cette description.

- Une fiche détaillée relative au régime alimentaire dont bénéficient les animaux. Envisager l’alimentation des animaux par famille (pour les oiseaux présents par exemple (Granivores, Insectivores...).

- Une note permettant d’apprécier la politique menée en matière de santé des animaux (désinfection, vide sanitaire, suivi vétérinaire, périodicité des visites vétérinaires...).

- Une description de la politique générale menée et des conditions de fonctionnement de l’établissement.

- Une copie des pièces de contrôle notamment celles exigées par la réglementation (livre, journal, registre entrées-sorties, livre de soins vétérinaires).

- Les comptes annuels des trois derniers exercices (bilans, comptes de résultats et annexes) présentés selon le plan comptable. Dans le cas d’un projet de principe ou d’un établissement à créer, le demandeur fournit un compte prévisionnel à 5 ans.

- Eventuellement, le programme des travaux qui pourraient être envisagés pour l’amélioration ou le développement de l’établissement.

REMARQUES :

Lors de la réalisation du tableau concernant les effectifs, il faut prendre en compte l’ensemble des espèces d’animaux non domestiques vendus ou ayant transité sur une année et non uniquement les espèces en « stock » lors de la réalisation du dossier.

De plus, si l’exploitant prévoit une extension concernant le nombre des espèces non domestiques vendues, il est souhaitable d’inclure ces animaux au sein de ce tableau.

Le demandeur peut apporter toute information complémentaire qui lui semble nécessaire.

B -PARTIE DIFFÉRENTE : Informations spécifiques à fournir selon le type d’activité :

A/ Si la demande porte sur l’activité d’élevage :

- Une note présentant l’ensemble des résultats zootechniques obtenus sur les trois derniers exercices.

Indiquer notamment : les caractéristiques de chaque espèce par rapport à leur reproduction ; les indices de fertilité et de prolificité obtenus dans l’établissement ; les moyens mis en œuvre pour gérer la reproduction, la croissance des jeunes ; les installations spécifiques liées à cette activité ; le devenir des jeunes.

Cette note devra être présentée sous forme de tableaux récapitulatifs.

B/ Si la demande porte sur l’activité de vente :

- Le n° d’inscription au registre du commerce.

- Une fiche sur le flux des animaux.

Cette fiche détaillée doit comporter obligatoirement les éléments suivants : Nature (nom scientifique et vernaculaire), volume des espèces concernées, répartition saisonnière des flux par mois ou trimestre, le flux saisonnier doit être présenté sous forme de tableaux. Origine et source des animaux, critères de choix de ces origines et de ces sources, contrôles effectués sur ces éléments. Fournir la liste des fournisseurs et les garanties demandées à ceux-ci, les raisons de vos choix (choix des espèces vendues, poissons d’eau douce, poissons d’eau de mer par exemple). Modalités de transport des animaux reçus, contrôles effectués. Organisation du stockage des animaux reçus. Préciser si les animaux sont placés en local de quarantaine ou mis à la vente directement (expliquer votre choix). Destination des animaux, précautions prises sur le choix du destinataire (compétence, installation de l’acheteur).

- Information, formation des destinataires sur les animaux détenus : réglementation, statut de conservation de l’espèce, besoins biologiques, sanitaires, comportementaux...

- Modalités de transport des animaux expédiés s’il y a lieu.

- Un tableau récapitulatif des résultats obtenus en reproduction s’il y a lieu.

C/ Si la demande porte sur la présentation au public :

- Moyens mis en œuvre pour l’information du public sur la biodiversité.
- Fil conducteur du plan de collection.
- Modèles de documents (exposés ou diffusés) fournissant des informations au sujet des espèces présentées au public.
- Nature et contenu du programme pédagogique.

- Un tableau récapitulatif des résultats obtenus en reproduction s’il y a lieu

La demande est présentée par le requérant en trois exemplaires au préfet du département de son domicile. Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris. Dans le cas des artistes itinérants français qui ne possèdent pas de domicile fixe, la demande est présentée au préfet du département de leur commune de rattachement.

REMARQUE IMPORTANTE : Après l’obtention du certificat de capacité et avant l’ouverture de l’établissement, le demandeur doit constituer un dossier de demande d’autorisation d’ouverture.

Remarque: Un autre certificat concerne les animaux domestiques carnivores.

Retourner vers « Législation: généralités »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité