Législation : passer une annonce de cession d'animaux en respectant la loi
Posté : 01 Mai 2012, 08:07
Législation : passer une annonce de cession d'animaux en respectant la loi
Il devient de plus en plus fréquent de passer par un annonceur sur internet pour céder à titre gratuit ou onéreux un animal de compagnie, mais sachez qu'il faut cependant respecter certaines règles pour le faire en toute légalité.
Toutes ces règles sont inscrites dans l'article L214-8 du code rural et il ne faut pas s'y soustraire sous peine d'amende pécuniaire et du retrait de l'annonce. Cette loi vise essentiellement les chats et les chiens.
Votre annonce doit comporter la date de naissance de l'animal et la date de cession ne doit avoir lieu qu'après le sevrage, c'est à dire au moins 8 semaines après la mise bas.
Une annonce ne peut indiquer la race que si ce dernier est inscrit au LOF (livre des origines françaises), dans le cas contraire il faudra utiliser le terme " type " devant la race. Exemple :" beauceron " si inscrit au LOF et " type beauceron " s'il n'y est pas.
Un éleveur passant une annonce devra indiquer son numéro de Siren. Un particulier, le numéro d'identification de chaque animal et à défaut celui de la mère.
Dans tous les cas, l'animal cédé, que cela soit à titre onéreux ou à titre gratuit, devra être vacciné et tatoué pour la cession et des conditions supplémentaires s'appliquent pour les chiens dit "de garde" ou de "défense".
Source : Revue Chiens 2000 (n° 395)
Il devient de plus en plus fréquent de passer par un annonceur sur internet pour céder à titre gratuit ou onéreux un animal de compagnie, mais sachez qu'il faut cependant respecter certaines règles pour le faire en toute légalité.
Toutes ces règles sont inscrites dans l'article L214-8 du code rural et il ne faut pas s'y soustraire sous peine d'amende pécuniaire et du retrait de l'annonce. Cette loi vise essentiellement les chats et les chiens.
Votre annonce doit comporter la date de naissance de l'animal et la date de cession ne doit avoir lieu qu'après le sevrage, c'est à dire au moins 8 semaines après la mise bas.
Une annonce ne peut indiquer la race que si ce dernier est inscrit au LOF (livre des origines françaises), dans le cas contraire il faudra utiliser le terme " type " devant la race. Exemple :" beauceron " si inscrit au LOF et " type beauceron " s'il n'y est pas.
Un éleveur passant une annonce devra indiquer son numéro de Siren. Un particulier, le numéro d'identification de chaque animal et à défaut celui de la mère.
Dans tous les cas, l'animal cédé, que cela soit à titre onéreux ou à titre gratuit, devra être vacciné et tatoué pour la cession et des conditions supplémentaires s'appliquent pour les chiens dit "de garde" ou de "défense".
Source : Revue Chiens 2000 (n° 395)
