LGISLA~1.GIF
Depuis le 11 septembre 2010, une attestation de cession, qu'elle soit à titre gratuit ou à titre onéreux, est obligatoire pour les oiseaux classés en annexe 1 et 2 dans l'arrêté du 10 août 2004.
Cette dernière doit comporter:
- Le nom scientifique et le nom commun de l'espèce
- Son statut juridique
- Son identification
- Le nom et les coordonnées du cédant ainsi que celles du cessionnaire
- Une attestation sur l'honneur du cédant attestant que l'oiseau est issu d'élevage et pas d'importation
- Une autre attestation sur l'honneur du cédant certifiant qu'il a les autorisations nécessaires pour détenir l'espèce cédée.
- La date et le lieu de cession
Chaque partie devra conserver un exemplaire signé par le cédant et le cessionnaire.
Source : CDE
Vous n’avez pas les permissions nécessaires pour voir les fichiers joints à ce message.